Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 117.3
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Texte intégral
Compte de report relatif à l’efficacité énergétique et à la réponse à la demande
2021, ch. 42, art. 37
117.3(1)La Société établit un compte de report relatif à l’efficacité énergétique et à la réponse à la demande.
117.3(2)La Société tient le compte conformément aux paramètres de fonctionnement qui sont prévus par règlement.
117.3(3)La Société tient les livres et registres nécessaires à la tenue du compte.
117.3(4)La Commission veille à ce que le solde inscrit au compte soit à la fois :
a) recouvert par la Société conformément aux règlements;
b) reflété dans les tarifs que demande la Société pour les services visés à l’article 102.
2021, ch. 42, art. 37